Conditions générales de vente du service Courrier Plus

Courrier Plus SAS au capital de 22910 € – 4 bis rue Courtois 59000 Lille
RCS Lille B 479 389 405 – APE 5320Z – N° TVA intracommunautaire : FR 55 479 389 405

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait que Courrier Plus SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle-ci.

 

ARTICLE 1 : Définition

1.1 Le service postal Courrier Plus signifie l’ensemble des services de gestion du courrier entrant et sortant des entreprises et notamment la prise en charge du courrier, le tri, l’affranchissement et l’acheminement postal de tous les plis et colis par Courrier Plus ou par le biais de tout opérateur postal titulaire de la licence ARCEP ou d’un autre prestataire habilité pour les plis et colis à destination nationale et internationale.

La  liste  des  destinataires  desservis  directement  par Courrier Plus est à la disposition du client et sur simple demande de celui-ci. Courrier Plus est titulaire de la licence ARCEP n° 2077-1362 délivrée le 21 novembre 2017 et la licence n°11-0528 délivrée le 10 mai 2011 par l’Autorité de Régulation Postale.

1.2 Courrier Plus affranchira les plis et colis du client selon les tarifs en vigueur des prestataires postaux.

1.3 Le client s’engage à préparer les plis et colis destinés à la prise en charge par Courrier Plus selon les règles définies à la signature du contrat, ou tout au moins dans les conditions nécessaires au tri postal et à leur affranchissement, notamment en termes de normalisation postale, de conditionnement, de tri, de rangement, d’adressage, de dimensions, d’emballage.

1.4 Les plis recommandés non affranchis remis par le client à destination des villes desservies par Courrier Plus seront pris en charge et délivrés par Courrier Plus en direct sans transiter par La Poste. Dans le cas où le bordereau attaché au pli n’est pas un bordereau Courrier Plus, celui-ci sera changé et remplacé par un bordereau interne dont la valeur juridique reste identique.

1.5 Les plis recommandés pris en charge par Courrier Plus pourront être traités via la plateforme Courrier Plus Assist garantissant la traçabilité du pli tout au long de la chaîne logistique. La solution Courrier Plus Assist permet au client de suivre en temps réel l’acheminement de son pli recommandés par les opérateurs n’engagent pas Courrier Plus.

 

ARTICLE 2 : Les contrats

2.1 Le contrat est consenti et accepté moyennant le règlement des factures correspondant aux prestations effectuées. L’accès aux Services est facturé au Client selon les tarifs en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs de Courrier Plus sont communiqués dans la documentation Courrier Plus et actualisés. En cas de modification de ses tarifs, Courrier Plus en informera le client préalablement avec un préavis d’un mois.

2.2 La facturation est présentée à terme à échoir pour les prestations fixes. Elle est mensuelle, annuelle ou pluriannuelle pour les prestations fixes, et mensuelles pour les coûts d’affranchissements des plis et colis. Elle concerne le mois en cours sauf pour les opérations ponctuelles notamment de publipostage. Les opérations de publipostage ponctuelles sont facturées et réglées avant la prestation et conformément au devis établi au préalable.

2.3 Les factures sont payables par prélèvement automatique la première quinzaine du mois suivant la prestation. Dans le cas contraire ou pour tout règlement par chèque, les factures sont payables à réception. Toute facture non réglée après cette date donnera lieu à une suspension du Service sept jours après la réception d’une relance restée infructueuse. Le Client sera en outre redevable d’intérêts de retard calculés sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, exigibles à compter de l’échéance. A partir du 1er janvier 2013, en application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l’article L 441-6 du Code du Commerce, s’ajoutera à ces intérêts une indemnité forfaitaire de 40 € pour chacune des factures impayées, dès le premier jour de retard. Les frais de recouvrement restent à la charge du Client.

2.4 Toute réclamation  ou  demande  d’information concernant une facture doit parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à Courrier Plus dans les 10 jours de sa réception par le Client. En cas de réclamation, le Client est néanmoins tenu de régler à l’échéance le montant des prestations non contestées. Passé ce délai la facture est considérée définitivement acceptée par le Client.

2.5 Le règlement des factures par le Client se fera en euros.

2.6 Si Courrier  Plus  en  fait  la  demande,  le  Client s’engage à fournir à Courrier Plus un dépôt de garantie, un chèque annulé ou une caution solidaire et solvable.

2.7 Une facturation minimum de 80 € HT par mois sera appliquée en cas de volumétrie insuffisante. Ce montant forfaitaire correspond aux frais de déplacement du coursier chargé de la collecte.

 

ARTICLE 3 : La Distribution

3.1 Courrier Plus, en tant qu’opérateur postal titulaire, est habilité à prendre en charge l’acheminement complet des plis et colis à destination locale.

Courrier Plus distribuera le courrier aux destinataires sous réserve :

  • de la compatibilité des documents en termes de formats et de poids avec les boîtes aux lettres
  • du libre accès aux boîtes aux lettres – d’une adresse complète et exact d’une adresse dûment identifiée sur la boîte aux lettres.

3.2 Le Client s’engage à prévenir Courrier Plus de tout changement d’adresse du lieu de collecte dès connaissance de ce changement.

3.3 Courrier Plus pourra avoir recours à tout moyen pour l’exécution des présentes dont tout sous-traitant de son choix mais avec la garantie du même service de qualité aux tarifs maximum postaux en cours.

3.4 Courrier Plus pourra notifier au Client des modifications des conditions d’utilisation du Service ou de son offre justifiées notamment par l’évolution de la réglementation en vigueur ou des conditions techniques. Suite à l’intervention des autorités publiques et, notamment, de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Courrier Plus pourra être amenée à changer ses conditions générales et ses conditions d’utilisation de ses services.

 

ARTICLE 4 : Responsabilités et garanties

4.1. La responsabilité de Courrier Plus ne saurait être engagée en cas de :

  • Non-respect des impératifs du point 1.3 ;
  • Mauvaise préparation du courrier et/ou de ses accessoires, ou du tri nécessaire par code postal et par villes ;
  • Suspension de l’accès au Service dans les cas visés à l’article 5 ;
  • Perturbations ou d’interruptions non directement imputables à Courrier Plus ;
  • Perturbations, qu’elle qu’en soit la nature, et/ou indisponibilité totale ou partielle, et/ou interruption de tout ou partie du Service public postal proposé sur les réseaux nationaux ou exploités par des fournisseurs ou opérateurs tiers ;
  • Modifications dues à des prescriptions de l’Autorité de Régulation des Communications et des Postes (ARCEP) ;
  • Perturbations dû à des évènements extérieurs type climatiques, insurrections, guerre, opérations militaires, état d’urgence, feu, foudre, explosion.

4.2 Courrier Plus ne sera responsable d’aucun dommage indirect éventuellement subi par le Client, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations.

4.3 En cas  de  préjudice de perte  ou  détérioration directement imputable à Courrier Plus, les frais de remboursement seront limités au coût d’affranchissement des plis en question payés par le client. Avant de procéder au dédommagement, Courrier Plus et le client s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution adéquate et rapide.

4.4 Pour tous les dommages matériels liés aux colis confiés dus à l’opération de transport, notre responsabilité est strictement limitée comme suit : 23 € par kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

4.5 De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des parties plus d’un an après la survenance d’un fait générateur.

4.6 Les documents  à  distribuer  demeurent  sous  la responsabilité de leur propriétaire jusqu’à leur enlèvement par Courrier Plus et dès leur remise à l’opérateur postal de distribution.

4.7. Le client pourra souscrire à ses frais une assurance spéciale contre le vol, la perte, les dégâts éventuels subis par les documents et objets en cours de transport et d’entreposage. Le client pourra souscrire en sus une assurance en dommages immatériels ou indirects soit auprès de Courrier Plus soit auprès de sa propre assurance.

 

ARTICLE 5 : Durée et résiliation du service

5.1. Le contrat entre Courrier Plus et le Client est conclu pour une durée minimale de trois années pleines avec tacite reconduction annuelle, sauf dispositions particulières contraires.

Le Client pourra mettre fin au contrat à l’échéance triennale, par télécopie auprès de Courrier Plus ou par l’envoi d’une lettre simple adressée à Courrier Plus. Cette résiliation prendra effet sous réserve d’un préavis de trois mois à compter de la date de réception du courrier. Courrier Plus pourra résilier le contrat à l’échéance en respectant trois mois de préavis, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client.

5.2 Le contrat ne pourra être cédé par le Client, en totalité ou en partie, sans l’accord exprès écrit et préalable de Courrier Plus.

5.3 Toute facture non acquittée pourra donner lieu à la suspension du Service, aussi longtemps que la situation ne sera pas régularisée. Dans ce cas, les frais de rétablissement du Service, dont le montant forfaitaire est fixé à 15,00 euros HT, sont facturés au Client. Tout prélèvement bancaire revenant impayé de la banque sera remis à l’encaissement le mois suivant avec un montant forfaitaire de 40 € HT de frais d’impayés. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, Courrier Plus pourra suspendre le Service, ou mettre fin au contrat à tout moment sans préavis si :

  • Le Client ne respecte pas l’une des quelconques clauses de son contrat ;
  • Courrier Plus est informé que le Service est utilisé à des fins illicites ;
  • Le Client est insolvable ou fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • Le client déménage hors de la zone couverte.

5.4 En cas de suspension du Service supérieure à une durée de deux mois, Courrier Plus a la faculté de résilier de plein droit le présent contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

5.5 Courrier Plus pourra mettre fin au contrat avec un préavis de deux mois en cas de :

  • Déménagement ;
  • Non-respect des clauses du contrat – non-paiement ;
  • Dépassement des volumes déclarés.

Dans les cas visés ci-dessus, le client restera redevable des sommes dues jusqu’au terme du contrat.

5.6 En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, celui-ci devra verser immédiatement à Courrier Plus, outre les sommes dues ou impayées des affranchissements postaux, une indemnité forfaitaire égale au montant de la prestation que Courrier Plus aurait dû percevoir sur la durée du contrat restant à couvrir. Ce montant sera équivalent au minimum à 80 € HT par mois restant jusqu’au terme du contrat.

5.7 Le client ne bénéficiant pas d’une collecte physique ne sera pas soumis à cette clause.

5.8 Courrier Plus et le client pourront signer à tout moment un nouveau contrat les liant pour une période de trois années pleines. La signature d’un nouveau contrat pourra entraîner la résiliation anticipée du contrat précédent sans indemnité de part et d’autre. Cette résiliation prendra effet à compter de la signature du nouveau contrat.

5.9 En cas  de  résiliation  anticipée  du  contrat  par Courrier Plus, le client ne sera redevable d’aucune indemnité à dater du jour de la résiliation mais restera redevable des sommes dues et impayées jusqu’à ce jour.

 

ARTICLE 6 : Clause de confidentialité

6.1 Dans le cas où une opération de distribution de courrier requiert l’utilisation d’un fichier informatique de destinataires, Courrier Plus s’interdit toute utilisation des fichiers et des informations contenues dans celui-ci.

6.2 Courrier Plus ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit des informations contenues dans le fichier transmis par le client.

6.3 Courrier Plus se réserve le droit de diffuser la liste de ses clients références auprès de tiers. Le client reste libre de refuser cette publication par simple lettre.

6.4. Le Client s’engage à conserver confidentielles toutes les informations relatives au Service.

 

ARTICLE 7: Attribution de compétence

7.1. Le contrat est soumis au droit français. Tout litige né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Lille.